Il existe un droit au regroupement familial pour les étrangers vivant en Suisse. Mais celui-ci n’est valable que pour des couples mariés. Les concubins n’ont en principe aucun droit. Que vous soyez titulaire d’un passeport suisse, d’un permis d’établissement ou d’un permis de séjour, la loi ne prévoit aucune différence : votre partenaire ne peut pas obtenir un permis de séjour simplement du fait qu’elle est votre partenaire. Cependant dans la pratique il existe une certaine marge de manœuvre. Nous vous esquissons ici les différentes possibilités qui vous permettront de faire venir votre partenaire en Suisse.

A. Tourisme
C’est la solution la plus simple, mais aussi la plus limitée. Elle ne nécessite aucune autorisation spéciale. En tant que touriste, votre partenaire peut résider six mois par année en Suisse, chaque séjour ne dépassant pas trois mois. Votre partenaire n’a pas le droit de travailler. Elle doit s’annoncer à la police des étrangers après une présence effective de six mois. En tant que logeur, vous devrez l’annoncer à la police locale après une présence effective d’un mois.

Visa
A partir de certains pays, il faut un visa pour entrer en Suisse. Avant qu’elle n’obtienne son visa, on mènera une enquête sur votre partenaire pour s’assurer qu’elle a les moyens financiers pour vivre en Suisse et qu’elle n’y restera pas au-delà du délai octroyé. Chaque cas est jugé individuellement. Si la situation professionnelle ou économique de votre partenaire dans son pays d’origine n’offre pas les garanties nécessaires, vous pouvez l’inviter en Suisse. C’est-à-dire que vous assumerez ses frais de subsistance, d’accident et de maladie, ainsi que les frais du retour forcé si elle ne rentre pas au pays à la fin de la validité du visa. En effet, si vous possédez un permis B ou un permis C vous avez le droit de faire une lettre d’invitation. Le formulaire doit être demandé à la représentation diplomatique suisse du pays de votre partenaire. Votre partenaire doit remplir la partie supérieure du formulaire et vous envoyer le document. Vous devez remplir la partie inférieure du formulaire et vous présenter à la police des étrangers de votre commune ou de votre canton de domicile. Cette lettre d’invitation est en fait une déclaration de dette de 20000 francs suisse dont vous assumez la garantie. Afin de vérifier votre solvabilité, on vous demandera de présenter les documents suivants :

• Document d’identité ou livret pour étrangers
• Extrait actuel de l’Office des poursuites
• Décompte de salaire
• Justificatifs bancaires
• Extrait de taxation fiscale

La police des étrangers peut consulter le registre des poursuites et des impôts, ainsi que votre casier judiciaire. Vous devez, en outre, vous acquitter d’un émolument de 30 francs. L’ensemble des documents sera transmis à la Police cantonale des étrangers qui décide de votre capacité d’être garant. Durant cette phase, des renseignements complémentaires sur la personne que vous invitez peuvent vous être demandés. Ensuite, vous n’avez plus rien à faire, si ce n’est attendre. Dans un délai de trois semaines à un mois, un préavis sera communiqué par courrier diplomatique à la représentation suisse du pays de votre partenaire. Elle sera informée par téléphone ou par courrier qu’une décision a été rendue. Si la demande de visa a été acceptée, il pourra normalement être établi sur-le-champ. Si la demande a été refusée, vous pouvez faire recours en demandant à l’Office fédéral des Etrangers une décision formelle.

Une demande peut-être refusée si :

• Votre partenaire menace la sécurité et l’ordre publics de la Suisse
• Votre partenaire fait l’objet d’une interdiction d’entrée ou d’une expulsion
• Votre partenaire n’a pas présenté tous les documents demandés durant l’enquête ou si elle a donné des informations inexactes ou de faux documents
• Il existe des doutes quant à l’identité ou le but du séjour de votre partenaire.

Il faut s’adresser à la police des étrangers de la commune de domicile et signer une déclaration de garantie à hauteur de 20000 francs suisse Si vous ne pensez pas remplir les conditions pour vous porter garant, vous pouvez toujours essayer de demander à un proche de le faire à votre place. Mais n’oubliez pas de lui dire que dans ce cas il est responsable à hauteur de 20'000 francs. Pour limiter les risques, dus notamment à une hospitalisation inattendue ou à un rapatriement par avion sanitaire, il est vivement conseillé de contracter une assurance en Suisse pour la durée du séjour. 

En Suisse, la seule compagnie à inclure une couverture d’assurance rapatriement illimitée est :

Manrisk (S.O.S. Evasan)
Tél.     +41 (0) 22 799 22 93
Fax.    +41 (0) 22 799 22 94
Email   manrisk@span.ch

Attention, ce type d'assurance ne couvre que le temporaire, l'urgence. Le définitif n'est jamais pris en charge. Aucun n'assureur n'acceptera, par exemple, de couvrir les risques d'une grossesse inattendue pendant un voyage "touristique", ainsi que de soigner des maladies préexistantes.

Pour que votre compagne puisse bénéficier d'une couverture en cas de grossesse, il faut qu'elle contracte une assurance-maladie ( base LAMal) auprès d'une caisse maladie. Mais, en fait, elle ne pourra pas le faire avant que vous n'ayez signé ensemble les documents de mariage auprès de l'Office de l'Etat civil. Pour éviter une mauvaise surprise lors du dernier voyage, nous vous conseillons de réduire au maximum le temps entre son arrivée en Suisse et la signature des documents de mariage. Ceci afin de pouvoir contracter le plus rapidement possible une assurance qui couvre la grossesse.

B. Trouver du travail
Si votre partenaire désire travailler en Suisse, vous pouvez essayer de lui trouver une place de travail. Son nouvel employeur pourra alors demander une autorisation de séjour à l’Office cantonal des étrangers pour qu’elle puisse venir. Toutefois peu d’employeurs sont prêts à faire ces démarches administratives et, la plupart du temps, ils n’engagent que des personnes ayant déjà un permis valable. De plus, il n’est pas certain que la demande de l’employeur sera acceptée par l’Office cantonal de la population. Si votre partenaire est un travailleur qualifié, l’employeur devra prouver qu’il ne peut trouver personne en Suisse qui aurait les mêmes compétences. Si votre partenaire cherche un emploi non-qualifié, il est possible que l’Office cantonal lui donne un permis saisonnier. Mais ces permis font l’objet d’un contingent et le nombre de places disponibles est donc limité.

C. Etudier
Votre partenaire peut obtenir un permis de séjour si elle s’inscrit dans une université ou une école supérieure. Si cette perspective vous intéresse, veuillez consulter la section « Comment étudier en Suisse lorsqu’on est étranger ».

D. Invoquer de «justes motifs»
Si votre partenaire ne désire ni travailler, ni étudier en Suisse, vous pouvez toujours essayer d’invoquer de « justes motifs » auprès de l’Office cantonal des étrangers. En effet, si les concubins n’ont légalement pas de droit au regroupement familial, il existe cependant dans la pratique certaines exceptions. Les critères sont assez restrictifs et les situations sont évaluées au cas par cas. Il est possible d’obtenir un permis si vous êtes déjà depuis très longtemps avec votre partenaire et que vous pouvez expliquer pourquoi vous ne voulez pas vous marier. Par exemple, si un précédent divorce n’a pas été reconnu dans votre pays d’origine, mais qu’il l’est en Suisse, votre demande sera peut-être acceptée. Un cas humanitaire grave peut aussi être invoqué. Les critères sont là aussi fort restrictifs. Une grossesse n’est par exemple pas considérée comme un cas humanitaire grave.

E. Se marier
Si vous êtes titulaire d’un permis d’établissement (permis C) ou que vous allez bientôt l’obtenir, votre épouse aura le droit de venir vous rejoindre. Elle bénéficiera les cinq premières années d’un permis de séjour et ensuite d’un permis d’établissement. Il s’agit d’un droit au regroupement familial inscrit dans plusieurs traités internationaux signés par la Suisse. En revanche, si vous êtes titulaire d’un permis de séjour (permis B) , il n’est pas assuré que votre femme pourra vous rejoindre. L’Office des Etrangers peut donner l’autorisation de séjour à votre femme et à vos enfants comme il peut la refuser. Il ne s’agit pas d’un droit. Les critères de décision sont assez larges et l’Office cantonal des étrangers traite les dossiers au cas par cas. En pratique, si votre situation financière est stable et que vous disposez d’un logement suffisamment grand, la demande sera généralement acceptée. En revanche, les demandes formulées par des titulaires de permis saisonnier (permis A) , des stagiaires , des étudiants et des curistes ne sont, en règle générale, pas prises en compte.