Quelle est la portée du secret bancaire suisse?
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Le secret bancaire suisse interdit aux banques suisses de révéler l'existence
de votre compte et de donner des informations à son égard sans votre consentement. Que couvre le secret bancaire ?
Le secret bancaire couvre toutes
vos relations d'affaires avec la banque. - Il est illimité dans le temps. Il protège les contacts
en vue de l'ouverture d'un compte, même si le compte n'est finalement
pas ouvert. De même, le secret bancaire reste valable après la fermeture
de votre compte.
- Il concerne toutes les personnes qui travaillent pour la banque
ou qui sont en relation avec elle.
Quelles sont les conséquences pour le banquier d'une violation du
secret bancaire ?
Une violation du secret bancaire est punie par l'emprisonnement du banquier, une amende et
des réparations en dommages-intérêts. Quelles sont les limites du secret bancaire ?
Les exceptions au secret bancaire sont strictement réglementées par la loi. Elles concernent: - Les affaires criminelles (trafic de drogue, trafic d'armes). Le secret
bancaire n'est donc pas un obstacle à la poursuite des crimes graves.
C'est dans ce cadre qu'ont lieu la majeure partie des levées du secret
bancaire.
- Les affaires d'héritage et de divorce. Mais, en pratique,
le secret bancaire n'est presque jamais levé.
Pourquoi le secret bancaire suisse ?
La population suisse a une conception libérale de l'état et est
très attachée au respect
de la sphère privée.
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