Instruments de lutte contre le blanchiment d'argent sale au niveau international
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La Suisse collabore à la lutte contre le crime organisé sur plusieurs
fronts: Entraide judicaire internationale
Elle a ratifié plusieurs autres accords internationaux, à caractère
bilatéral et multilatéral, par lesquels elle s'est engagée à prêter son
entraide judiciaire en matière pénale. L'accord le plus important est
constitué par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale du 20 avril 1957. En vertu de la "Loi fédérale sur l'entraide
internationale en matière pénale" (1983), la Suisse accorde
l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Dans de telles
procédures, des valeurs patrimoniales peuvent être bloquées et, le cas
échéant, également restituées aux autorités étrangères. L'entraide
judiciaire est accordée lorsque le délit poursuivi est également punissable
en Suisse et que l'autorité étrangère garantit qu'elle n'utilisera pas les
informations émanant de la Suisse à d'autres fins que celles de la requête. Interpol
La Suisse est membre d'Interpol et participe ainsi à tout échange d'
informations entre autorités policières. Comité de Bâle sur le
contrôle bancaire
La Suisse a collaboré activement à la conclusion de la Déclaration du Comité
de Bâle sur le contrôle bancaire, qui a fixé, en 1988, le premier code de
comportement international pour les banques, dans le but de prévenir tout usage
abusif du secteur bancaire à des fins de blanchiment d' argent d' origine
criminelle. Groupe d'action financière internationale contre le
blanchiment de capitaux (GAFI)
La Suisse est également membre du GAFI, un organisme intergouvernemental,
constitué en 1989 par le G7 à Paris et ouvert à la plupart des membres de l'OCDE.
Il a pour objectif d'examiner et d'élaborer des stratégies de lutte contre le
blanchiment d'argent d'origine illicite. A cette fin, il a adopté, en 1990, 40
recommandations que tous les pays sont encouragés à appliquer. Ces recommandations
constituent le standard reconnu sur le plan international des mesures qu' un
pays doit prendre pour lutter efficacement contre le blanchiment d' argent.
Elles portent sur le système juridique et financier des pays, ainsi que sur la
coopération internationale. La Suisse, qui a participé dès le début aux
travaux du GAFI, a intégrées ces recommendations dans son ordre juridique
(Code pénal, Loi sur le blanchiment d' argent). De nombreuses recommandations
du GAFI s' inspirent d' ailleurs des normes établies par la Convention de
diligence entre l' Association suisse des banquiers et les banques suisses. Les
pays membres du GAFI ont accepté de se soumettre à une surveillance
multilatérale.
A l'occasion de son dernier examen (février 1998), le dispositif
anti-blanchiment suisse a été jugé conforme aux Recommandations du GAFI.
Les efforts des banques sont ainsi confirmés et reconnus. Convention de Strasbourg
En 1993, la Suisse a également ratifié la "Convention N. 141 du
Conseil de l'Europe relative au dépistage, à la saisie et à la confiscation
des produits du crime". Cette Convention de Strasbourg, tout comme la
Loi fédérale sur l' entraide judiciaire en matière pénale, permet à la
Suisse de coopérer efficacement sur le plan international à la lutte contre la
criminalité transfrontalière en visant du même coup les outils financiers
dont cette dernière fait usage.
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