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La Suisse dispose d'un dispositif les plus strict d'Europe en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sale.

Le droit pénal suisse punit toutes les infractions commises dans le cadre du crime organisé (blanchiment d'argent sale, corruption, fraude, trafic de drogue, trafic illégal d'armes, etc.). Au cours d'une procédure judiciaire, un juge suisse peut ordonner la levée du secret bancaire et obtenir des banques des renseignements sur certains comptes. Le secret bancaire n'est donc pas un obstacle à la lutte contre le crime organisé.

Pour combattre l'utilisation abusive de la place financière à des fins de blanchiment d' argent d'origine criminelle, le code pénal suisse a été complété à plusieurs reprises. Le 1er août 1990, les articles 305bis et 305ter du code pénal sont entrés en vigueur.

L' article 305bis réprime le blanchiment d' argent sale qui est défini comme un acte d'entrave à l'identification, à la découverte et à la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d' un crime. Le blanchiment d'argent est puni quel que soit le lieu où l'infraction principale a été commise.  

L' article 305ter punit le défaut de vigilance dans les opérations financières, en particulier le défaut de vérification de l'ayant droit économique. Les intermédiaires financiers professionnels sont tenus de connaître leur clientèle, selon le principe dit Know your customer. et de toujours identifier le véritable propriétaire des fonds, connu sous le nom d'ayant droit économique . Une identification lacunaire du cocontractant ou de la détermination de l'ayant droit économique est punissable. 

L' article 305ter a été renforcé par un deuxième alinéa, entré en vigueur le 1er août 1994, qui confère aux banquiers et aux opérateurs financiers le droit de transmettre aux autorités des informations et des indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d' un crime. En exerçant ce droit, le banquier ne risque donc plus d'avoir à répondre d'une violation de son obligation de discrétion du moins sur le plan pénal. La nouvelle loi sur le blanchiment d'argent sale de 1998 transforme ce droit de communication en obligation. 

Le législateur suisse a amélioré ces dispositions en adoptant à la même date une série d'articles visant la répression du crime organisé. L'art. 260ter du Code pénal rend punissable toute personne qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels.  De plus, les articles 58 à 60 du Code pénal renforcent les mesures relatives à la confiscation des valeurs patrimoniales de provenance illicite.

Surveillance bancaire et autorégulation du système bancaire
En Suisse, le système bancaire assure lui-même une grande partie de sa régulation. L'Association suisse des banquiers et la Commission fédérale des banques ont édictés des règles qui doivent impérativement être suivies par tous le système bancaire.

1. La Convention de diligence
Les banques sont également soumises à des règles d'autorégulation émises par l'Association suisse des banquiers (ASB), en particulier la "Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire" du 1er juillet 1977.

Cette convention porte principalement sur les règles déontologiques dont le but est d'assurer une gestion irréprochable de l'activité bancaire. Elle prévoit notamment la désignation d'une Commission de surveillance chargée de réprimer les violations à la convention. Elle lie l'Association suisse des banquiers, et les banques signataires.

Cette convention établit en particulier l'obligation d'identifier le cocontractant ou l'ayant droit économique, au cas où ils ne seraient pas la même personne, ainsi que l'interdiction de prêter une assistance active dans la fuite de capitaux et dans des manoeuvres visant à tromper les autorités suisses ou étrangères (fiscales, douanières, judiciaires, etc.). 

Le respect de la Convention est garanti par le contrôle des organes de révision bancaire, lesquels informent la Commission fédérale des banques (CFB) et la Commission de surveillance indépendante de toute infraction qui a été constatée ou que l'on peut légitimement soupçonner. La Commission de surveillance peut prononcer des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 10 millions de francs suisses. La Convention de diligence est devenue au cours des années un instrument de vigilance très efficace. La CFB considère le respect de cette convention comme étant le standard minimum pour remplir la condition de la garantie d'une activité irréprochable .

La Loi sur les banques institue une autorité de surveillance des banques indépendante, nommée Commission fédérale des banques (CFB). Sur demande, elle accorde l'autorisation d'exercer une activité bancaire lorsque les conditions de l'octroi sont réalisées. Parmi ces conditions figure la garantie d'une activité irréprochable. La CFB peut en tout temps vérifier si une banque remplit toujours les conditions et, si ce n'est pas le cas, retirer l'autorisation.

2. Les directives sur le blanchiment des capitaux
La CFB a développé des directives régissant les obligations des banques et des négociants en valeurs mobilières lors de l'acceptation de biens patrimoniaux. Elle a notamment édicté des "Directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux". Ces directives fournissent des éléments d'interprétation du droit pénal; elles concrétisent les normes que les banques et les négociants en valeurs mobilières doivent respecter en ce qui concerne la garantie d'une activité irréprochable définie par la loi sur les banques. 

Des exigences sur le plan de l'organisation obligent la banque et le négociant en valeurs mobilières à édicter des directives internes, à former le personnel et à mettre en place un service spécial contre le blanchiment de capitaux. Référence est faite à la convention de diligence des banques pour la vérification de l'identité du cocontractant et l'identification de l'ayant droit économique.

En présence de transactions inhabituelles, d'un montant plus élevé, ou s'il existe des indices de blanchiment possible de capitaux, des investigations supplémentaires doivent être menées. Une énumération des indices de blanchiment de capitaux sert à sensibiliser chaque employé à la question. Une prudence particulière s'impose en présence de fonds dont on sait ou doit présumer qu'ils proviennent de corruption ou de l'abus de biens publics, notamment pour les fonds de personnes exerçant des fonctions officielles importantes à l'étranger ou dans des sociétés qui leur sont proches. L'ouverture de relations d'affaires avec de telles personnes doit faire l'objet d'une décision de la part de la direction.

Régulation du secteur financier
Seules les banques étaient jusqu'alors visée par la Convention de diligence et les directives sur le blanchiment de capitaux. La "loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier" (LBA), entrée en vigueur le 1er avril 1998, applique les mêmes principes à l'ensemble du secteur financier.

Cette loi complète les dispositions du Code Pénale. Elle s' applique de manière uniforme à tous les intermédiaires financiers, c' est-à-dire à toute personne qui, à titre professionnel, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers (par ex.: des banques, des fiduciaires, des gérants de fortune, des négociants en valeurs mobilières, des directions de fonds, des avocats et notaires, la Poste ou les CFF et des bureaux de change).

La loi impose aux intermédiaires financiers de nouvelles obligations organisationnelles (formation du personnel, contrôles internes) et fonctionnelles (vérification de l' identité du cocontractant; vérification de l' ayant droit économique, voire clarification de l' arrière-plan économique d' une transaction présentant des indices de blanchiment, conservation des documents attestant des vérifications).

En vertu de cette loi, tout intermédiaire financier a dorénavant l' obligation d' annoncer au Bureau de communication en matière de blanchiment d' argent chaque cas où, dans une relation d' affaires, il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, qu' il y a blanchiment. Ce bureau est rattaché à l' Office fédéral de la police.

Depuis la première année de l'entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment de capitaux, 80% des 210 annonces enregistrées émanaient des banques. Des enquêtes cantonales sont actuellement en cours dans 161 des cas. Au total, Fr. 423 mio ont été bloqués.

Offices centraux de police criminelle
En 1994, des Offices centraux de police criminelle ont été constitués au sein de l'Office fédéral de la police. Ils ont pour tâche de mener des enquêtes dans les domaines du trafic de stupéfiants et de la fausse monnaie, d' assurer la coordination des procédures d'enquête entre la Suisse et l'étranger, ainsi que d'évaluer toutes informations relatives au crime organisé.

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