Suisse 
Comment hériter d'un compte bancaire suisse

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Si vous êtes l'héritier du titulaire d'un compte bancaire suisse, vous êtes aussi l'héritier de son compte. Dès que la banque est avertie par écrit du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'à ce que les héritiers se présentent.

Si la banque n'est pas avertie du décès du titulaire, elle attendra 10 ans à partir du dernier contact avant de prendre des mesures particulières. Si la banque n'a aucune nouvelle du titulaire ou de ses héritiers au-delà de 10 ans, le compte sera considéré en déshérence et c'est alors une autre procédure qui s'applique.

Muni des documents exigés (cf. ci-dessous), chaque héritier a le droit de connaître le solde du compte au jour du décès et de vérifier les opérations depuis la date du dernier relevé approuvé par le titulaire. Par contre, pour faire un prélèvement, il faut que le partage successoral ait eu lieu.

Documents exigés
Les héritiers doivent prouver leur statut en présentant à la banque les documents suivants:

  • Un certificat de décès
  • Un certificat d'héritier ou une copie du testament certifiée par un notaire
  • Une pièce d'identité

Les documents établis à l'étranger devraient être légalisés par un Consulat de Suisse ou être munis d'une apostille, afin de faciliter leur reconnaissance en Suisse.

Le certificat d'héritier est un document neutre pouvant être opposé à toute personne sur laquelle le défunt possédait une créance. Il est généralement possible d'obtenir ce document auprès des autorités du pays où est ouverte la succession (le pays du décès) sans qu'il soit nécessaire de préciser l'usage qui en sera fait.

Si vous ignorez le nom de la banque...
Si les héritiers supposent l'existence d'un compte en Suisse mais ne connaissent pas avec précision la banque où il a été ouvert, ils peuvent s'adresser à toutes les banques. Sur remise des documents précités, les banques questionnées les renseigneront. Les recherches sont toutefois compliquées par le fait qu'il y'a plus de 400 banques en Suisse et que toutes ne demandent pas les mêmes documents justificatifs.


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