Suisse 
Procédure d'entraide internationale en matière d'évasion fiscale
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La distinction entre l'évasion fiscale et l'escroquerie fiscale a des conséquences directes en matière d'entraide judiciaire. En effet, la Suisse n'accorde l' entraide judiciaire en matière pénale que lorsque la procédure étrangère vise une infraction qui, en Suisse, peut être qualifiée d'infraction pénale (principe de la double incrimination). C'est le cas de l'escroquerie fiscale. Le secret bancaire est levé et l'enquête pourra être menée à son terme. La loi Suisse n'autorise toutefois pas l'extradition en matière fiscale. 

Par contre, l'évasion fiscale constitue en Suisse une contravention administrative pour les citoyens suisses, sans aucune conséquence pénale. Le refus de la Suisse d'accorder l'entraide judiciaire dans les cas d'évasion fiscale résulte des caractéristiques du système juridique suisse. En vertu du principe de non-discrimination, les ressortissants étrangers sont traités de la même manière que les ressortissants suisses et bénéficie de la distinction établie en droit suisse.


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