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Droit civil
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Le secret bancaire repose sur l'engagement contractuel pris par le banquier envers son client de garder le secret sur la situation personnelle de ce dernier. La relation contractuelle existant entre le client et la banque engendre un devoir de discrétion du banquier, qui constitue le corollaire de la confiance témoignée par le client.

Le fondement juridique du devoir du banquier trouve un source complémentaire dans le fait qu'il agit souvent en qualité de mandataire et que le client est "maître du secret". En rompant son devoir de secret, le banquier viole son obligation. Il est tenu par les articles 97 et suivants du Code des Obligations de réparer les dommages qui s'en suivent. C'est sur cette base que le client peut intenter une procédure civile en dommages-intérêts contre une banque pour violation de son obligation de secret

Art. 98 al. 2 du code des obligations suisse

Celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention


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