Nouveau! Nous avons crée un site internet uniquement sur les comptes bancaires suisses, avec des centaines de pages d'informations. Micheloud & Cie, le célèbre cabinet suisse, est propriétaire des deux sites. Cliquez pour visiter www.swiss-bank-accounts.com

Lors d'un divorce, il arrive que l'un des époux essaye de faire saisir le compte bancaire suisse de son conjoint.

Une personne qui désire faire saisir les avoirs de son conjoint déposés sur un compte en Suisse devra faire face à une procédure longue, difficile et coûteuse.

1. Mariage conclu en Suisse
Lorsque le divorce est prononcé suivant le droit matrimonial suisse, le secret bancaire est levé. En effet, le code civil suisse (art.170) prévoit que chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur sa situation financière.

2. Mariage conclu hors de Suisse
Lorsque le divorce est prononcé suivant un droit matrimonial étranger la situation est très différente. En effet, le banquier suisse a l'interdiction de témoigner devant un tribunal étranger (art. 47 de la loi sur les banques) en vertu du secret bancaire. Pour que votre banquier suisse puisse témoigner dans le cadre d'une procédure de divorce à l'étranger (hors de Suisse) il faut qu'il existe un traité de coopération judiciaire entre la Suisse et le pays où le divorce a lieu. Il faut également, et c'est un point crucial, que le plaignant (époux/épouse) connaissent la banque dans lequel le compte est ouvert, ce qui n'est souvent pas possible en pratique à moins que le titulaire ne lui ai communiqué cette information de lui-même.

CETTE INFORMATION EST UNE DESCRIPTION GENERALE QUI NE PERMET PAS DE PREJUGER DES REGLES APPLIQUEES A CHAQUE CAS PARTICULIER. EN AUCUN CAS CETTE PAGE NE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME UN CONSEIL OU UNE SOURCE D'INFORMATION SUR LAQUELLE UNE DECISION PEUT ETRE FONDEE.

Autres pages en rapport :

Ouvrir un compte à numéro en Suisse Le secret bancaire suisse en matière de faillite Le secret bancaire suisse en matière d'héritage