Le secret bancaire suisse avant 1934
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Jusqu'en 1934, seules des dispositions
du droit civil régissent le secret bancaire. Un client peut porter plainte
en dommages-intérêts envers toute banque qui aurait négligé son devoir
de discrétion. Les droits civils cantonaux unifiés en 1907 par le code civil
suisse et le code des obligations de 1911 offraient des garanties
suffisantes aux clients lésés afin qu'il puissent faire valoir leurs droits. En
revanche, aucune disposition pénale n'étant applicable, le banquier fautif n'était
pas menacé d'emprisonnement. La jurisprudence suisse du
début du siècle confirma à plusieurs reprises cette
obligation de discrétion. Le Tribunal fédéral, la Cour suprême suisse, rappelle en 1930
que «la discrétion du banquier constitue une obligation contractuelle implicite». Elle développe plus avant cette affirmation en
1932 dans le cadre dans l'affaire Charpiot contre Caisse d'épargne de
Bassecourt : «Le secret de banque n'est
pas autre chose que le droit que possède chaque client d'une banque d'exiger
de la part de cette dernière la plus stricte discrétion sur les affaires qui
lui sont confiées; c'est également, et inversement, le devoir qu'a la banque
de garder le silence le plus complet sur ces affaires. Et pour le banquier en
particulier, cette obligation est indépendante du rapport de droit existant
entre lui et son client. Si aucun contrat n'est intervenu, la violation du secret
constitue un acte illicite dans le sens des articles 41 et ss. du code des obligations». La jurisprudence et les diverses dispositions du code civil et du code des
obligation offraient un cadre légal cohérent au secret bancaire. Néanmoins,
seule une loi explicitement formulée pouvait conférer à ce régime la robustesse
nécessaire pour survivre les cataclysmes du 20ème siècle. Le crach financier
de Wall Street en 1929 et la récession qu'il engendra en Europe dès le début
des années 30 fit naître de fortes tensions internationales. Face à la montée
du fascisme et des fronts populaires, seule une consécration légale du secret
bancaire permettait au gouvernement suisse d'afficher clairement ses convictions
libérales et son refus d'ingérence dans les
affaires privées des citoyens. Ceci fut fait avec la loi sur les banques de 1934.
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