FAQs sur la création de sociétés commerciales en Suisse

1. Loi suisse sur les sociétés

• Quelle est la source de la loi suisse sur les sociétés?

La loi suisse sur les sociétés est une loi fédérale et est inscrite dans le code des obligations, qui est inspiré du Code Napoléon français.

• La loi diffère-t-elle d'un canton à l'autre?

Normalement pas.  Cependant il reste une place pour quelques intéressantes variations régionales à l'intérieur de la Suisse. Il faut surtout retenir qu'une partie des impôts est levée par le canton et que certains cantons offrent des exonérations fiscales.

 

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